Les opérations autorisées et interdites du pacte Dutreil

Opérations qui remettent en cause l'avantage du Pacte Dutreil

Pour savoir quelles opérations sont autorisées ou interdites au cours du Pacte Dutreil, il faut distinguer les différentes périodes du pacte Dutreil :
- entre la signature du pacte Dutreil et la transmission,
- entre la transmission et la fin de l'engagement collectif de conservation
- durant l'engagement individuel de conservation du pacte Dutreil.

Engagement collectif de conservation

Plusieurs opérations remettent en cause l’exonération fiscale du pacte Dutreil au cours de l'engagement collectif de conservation, cette liste n’étant pas exhaustive (voir BOFIP pour des informations plus complètes : BOI-ENR-DMTG-10-20-40, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30).

1. Opérations interdites durant toute la durée de l’engagement collectif de conservation Dutreil

- Le franchissement à la baisse du seuil de 34 % des doits de vote ou des droits financiers ;

- le non-respect de la fonction de direction ;

- la cession de titres de sociétés interposées ;

- le non-respect des formalités déclaratives…

2. Opérations interdites entre la signature de l’engagement collectif de conservation Dutreil et la transmission à titre gratuit

- Pour le cédant, la cession d’un titre soumis à engagement à un non signataire du pacte Dutreil ;

- les opérations en capital de la Société et des sociétés interposées ;

- la modification des participations détenues par les sociétés interposées ;

- l’apport à une holding non Signataire de l’engagement collectif du pacte Dutreil…

3. Opérations interdites entre la transmission à titre gratuit et la fin de l’engagement collectif de conservation du pacte Dutreil

- la cession d’un titre soumis à l’engagement de conservation...

La transmission à titre gratuit des titres étant réalisée avec le bénéfice du pacte Dutreil, le donataire, l’héritier ou le légataire ne peut à son tour les céder à quiconque. En effet, la condition relative à l’engagement individuel de conservation des titres transmis ne pourrait alors plus être respectée.

En cas de cession à titre onéreux ou de mutation à titre gratuit ne remettant pas en cause le régime de faveur, le cessionnaire, donataire ou légataire sera tenu de respecter toutes les obligations qui incombaient au cédant, donateur ou défunt en vertu du présent engagement collectif de conservation. Les Signataires transmettant à titre onéreux ou gratuit des titres couverts par l’engagement devront imposer au(x) nouveau(x) détenteur(x) des titres transmis l’engagement de respecter l’ensemble des obligations contractées par eux-mêmes dans le cadre du présent engagement.

La (ou les) personne qui exerce la fonction de direction éligible au dispositif Dutreil devra accomplir auprès du service des impôts compétent toute démarche pour s’assurer de la validité et de l’opposabilité de toute opération ou modification et de procéder aux formalités nécessaires.

Transmission à titre gratuit avec le dispositif Dutreil

1. Donation avec réserve d’usufruit

En cas de donation avec réserve d’usufruit des titres de la Société opérationnelle ou de la société interposée, les droits de vote de l’usufruitier doivent être statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices. La restriction des pouvoirs de l’usufruitier est irréversible ; il ne peut les recouvrer à l’issue du pacte Dutreil.

2. Conditions à remplir par le donataire, héritier, légataire

Le donataire, l’héritier, le légataire doit à remplir trois conditions à compter de la transmission :
- poursuivre l’engagement collectif Dutreil jusqu’à son terme ;
- prendre un engagement individuel de quatre ans au moins ;
- exercer éventuellement une fonction de direction.

Les engagements sont pris dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession.

Engagement individuel de conservation de titres

L’engagement individuel, d’une durée de quatre ans au moins, commence à courir à l’expiration de l’engagement collectif. Il porte sur les titres de la Société détenus directement et indirectement.

Durant cette période, la direction de la Société doit être effectivement exercée par :
- l’un des associés membres de l’engagement collectif de conservation ;
- ou un donataire, héritier ou légataires qui a pris l’engagement individuel de conserver les titres reçus du fait de la transmission à titre gratuit.

La personne bénéficiaire de l’exonération devra accomplir auprès du service des impôts compétent toute démarche pour s’assurer de la validité et de l’opposabilité de toute opération et de procéder aux formalités nécessaires.

Opérations autorisées ou non au cours de l’engagement individuel

La cession d’un titre couvert par l’engagement individuel remet en cause l’exonération partielle pour le cédant.

Toutefois, le Signataire de l’engagement individuel peut :

- donner à son tour ses titres avant l’expiration du délai de quatre ans, mais seulement à ses descendants et sous réserve que ces derniers poursuivent l’engagement individuel de conservation jusqu’au terme ;

- sous certaines conditions, apporter des titres de la Société à une holding passive.

Apport à une holding passive

Au cours de l’engagement individuel du pacte Dutreil, les donataires, héritiers ou légataires peuvent apporter tout ou partie de leurs titres de la société opérationnelle à une holding, sous certaines conditions. La holding doit notamment :
- avoir pour objet unique la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement de participations ;
- être détenue en majorité, en capital, par les personnes physiques bénéficiaires de l’exonération ;
- être dirigée directement par une ou des personnes physiques bénéficiaires de l’exonération partielle ;
- prendre l’engagement de conserver les titres apportés jusqu’au terme de l’engagement…

Les conditions tenant à la composition de l’actif de holding passive, à la détention de son capital et à sa direction doivent être respectées à l’issue de l’opération d’apport et jusqu’au terme de l’engagement individuel.

La holding passive peut acquérir d’autres titres de l’entreprise soumise à engagement ou détenir d’autres titres que ceux bénéficiant de l’exonération partielle, à condition que ces sociétés fassent partie du même groupe et aient une activité soit similaire, soit connexe ou complémentaire. Un seul niveau d’interposition est admis.

Les associés de la holding passive doivent conserver les titres reçus en contrepartie de l’opération d’apport pendant la durée de l’engagement individuel de conservation…

Pacte Dutreil et holding : quand est-il possible d'apporter à une holding ?

Il est possible d'apporter entre la signature du pacte Dutreil et la transmission, si la holding est signataire du pacte Dutreil. Il est impossible d'apporter entre la transmission et la fin de l'engagement collectif. Au cours de l'engagement individuel de conservation, il est possible d'apporter à une holding passive dirigée directement par un bénéficiare de l'exonération. Ces possibilités déterminent la chronologie des opérations : apport-donation ou donation-apport :

- avant la transmission, apport à la holding en report d'imposition si les sociétés sont à l'IS,

- après l'engagement collectif de conservation, donation puis apport à une holding.

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d'un abattement de 75 % de la base taxable pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de l'entreprise, par donation ou succession. Royal Formation a pour activités la formation des conseillers en gestion de patrimoine (avocats, CGPI, experts comptables, notaires...) et le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, de la définition de la stratégie à la mise en oeuvre : rédaction de statuts de SAS et de société civile sur mesure, pacte d'actionnaires, holding, opérations en capital, cession et transmission d'entreprise, pacte Dutreil, pacte adjoint à une donation, contrat de mariage, gouvernance d'entreprise familiale... Nous publions des ouvrages, des dossiers et articles sur le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise au sein des revues les plus réputées.