Royal Formation - Henry Royal
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Royal Formation
exerce le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise et la formation des professionnels de la gestion de patrimoine.
Conseil en pacte Dutreil : savoir le mettre en place et accompagner le chef d'entreprise
Les dossiers et vidéos apportent toutes les informations utiles pour mettre en place un pacte Dutreil : la présentation du dipositif Dutreil, des exemples de calculs comparatifs sans et avec Dutreil, les opérations autorisées et interdites aux différentes phases du pace Dutreil, toute la jurisprudence depuis la création du dispositif Dutreil ainsi que les règles Bofip Dutreil, un questionnaire pour faire le point de ses connaissances, un modèle d'aide à la rédaction de l'engagement collectif de conservation, les obligations déclaratives durant l'engagement collectif de conservation et l'engagement individuel, des cas d'application pratiques associant holding et pacte Dutreil, le programme de la formation Pacte Dutreil en présentiel ou à distance....
L'application de l'avantage fiscal Dutreil a lieu non pas au moment de la signature du pacte Dutreil, mais au moment de la transmission de l'entreprise. Ainsi, il est conseillé de donner sans tarder la majeure partie du capital pour profiter pleinement de l'avantage fiscal Dutreil ; bien que minoritaire en capital, le chef d'entreprise peut conserver les pleins pouvoirs grâce à la SAS et aux actions de préférence. Avant la signature d'un pacte Dutreil, Royal Formation peut accompagner le chef d'entreprise pour définir la stratégie juridique et fiscale la mieux adaptée. Outre l'activité de conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, Royal Formation délivre des formations aux professionnels qui accompagnent le chef d'entreprise dans la gestion de son patrimoine.
Le terme "Pacte Dutreil" est souvent utilisé improprement. La signature d'un pacte entre plusieurs associés n'a lieu que pour matérialiser l'engagement collectif de conservation de titres d'une société. Il n'y a pas de signature de pacte si les associés se placent sous le régime de l'engagement collectif réputé acquis. Un pacte suppose une pluralité d'associés ; l'engagement individuel de conservation étant pris individuellement, il n'y a pas de signature de pacte. Le terme Pacte Dutreil doit être compris au sens large, en tant que dispositif fiscal.
Une formation Pacte Dutreil à distance est accessible : Formation à distance
Jurisprudence et Bofip Dutreil
Opérations autorisées, interdites
Obligations déclaratives Dutreil
Consultation gratuite
chef d'entreprise
Le samedi matin, par téléphone.
Thème : organisation des patrimoines professionnel et privé, structuration d'entreprise.
- Honoraires de 500 €HT
- Attestation de 8 heures
- 1 an d'accès
- 1 an d'assistance de l'animateur.
Formation à distance
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Le dispositif pacte Dutreil concerne chaque chef d'entreprise
Le dispositif Pacte Dutreil est applicable à toutes les situations familiales, y compris en l'absence d'enfant repreneur ou en présence d'enfant mineur, quel que soit l'objectif du chef d'entreprise, que ce soit transmettre l'entreprise à un ou plusieurs enfants, à des cadres, vendre à l'issue du pacte Dutreil, gérer et disposer de liquidités... Des schémas juridiques appropriés permettent de s'adapter aux évolutions familiales et patrimoniales et aux objectifs du chef d'entreprise.
Présentation du Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal créé par la loi de finances pour 2001 afin de favoriser la transmission d'entreprise par succession. Etendu aux donations en 2003, figurant dans le code général des impôts aux articles 787 B pour la transmission des sociétés et 787 C pour la transmission des entreprises individuelles, le dispositif Dutreil est une réelle opportunité pour la gestion de patrimoine du chef d'entreprise.
En effet, la loi Dutreil accorde un abattement de trois quarts de la valeur de l'entreprise pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. De plus, le montant des droits est réduit de moitié si la transmission de l'entreprise est réalisée par une donation de la pleine propriété de titres avant les 70 ans du donateur.
En contrepartie de l'avantage, la loi impose un engament de conserver l'entreprise durant quatre ou six ans. Pour le pacte Dutreil sociétés, les associés signataires du pacte prennent un engagement de conservation des titres de l'entreprise qui se compose d'un engagement collectif de conservation de deux ans, puis d'un engagement individuel de conservation de quatre ans.
BOFIP précise que la société éligible au dispositif est celle qui exerce une activité opérationnelle et dont l'activité civile n'est pas prépondérante, la holding animatrice, la société interposée c'est-à-dire une holding...
Exemples de calcul Dutreil
Madame et Monsieur, 65 ans, mariés en communauté, ont trois enfants donataires. La valeur de l'entreprise est de 6 400 K€. Avec une donation de la pleine propriété, les droits de mutation à titre gratuit s'élèvent à 1 436 K€ sans le dispositif Dutreil et à 94 K€ avec.
Test de connaissances du Pacte Dutreil
Le dispositif du pacte Dutreil est complexe. Le corrigé du questionnaire apporte les bonnes réponses : avec le dispositif Pacte Dutreil, la donation de la nue-propriété est parfois plus chère que celle de la pleine propriété ; l’avantage fiscal n'est pas repris si la société change d'activité au cours du pacte Dutreil ; il est possible d'accueillir un nouvel associé au sein du pacte Dutreil entre la signature de l'engagement collectif de conservation et la transmission...
Opérations autorisées et interdites au cours du pacte Dutreil
En contrepartie de l'avantage fiscal du pacte Dutreil, les associés s'engagent à conserver les titres. Il est donc en principe interdit de céder des titres durant le dispositif Dutreil. Cependant, certaines opérations sont autorisées, d'autres sont interdites aux différentes périodes du pacte Dutreil. En fait, concernant les opérations interdites, il convient de distinguer les trois périodes du pacte Dutreil : la première entre la signature et la transmission de l'entreprise ; la seconde entre la tansmission et la fin de l'engagement collectif de conservation ; la troisième qui est l'engagement individuel de conservation.
Jurisprudence et Bofip pacte Dutreil
Depuis la création du Pacte Dutreil en 2001, la jurisprudence, les réponses ministérielles et BOFIP ont levé la plupart des incertitudes sur le Pacte Dutreil. Le chef d'entreprise et son conseil doivent s'entourer de précautions pour écarter le risque d'une reprise de l'avantage fiscal réservé au Pacte Dutreil.
Obligations de déclaration Dutreil
Pusieurs déclarations spécifiques au Pacte Dutreil sont à effectuer, certaines lors de la donation ou succession, d’autres chaque année après la transmission de l’entreprise jusqu'à l'issue du pacte Dutreil. L'omission des formalités déclaratives entraîne en principe la remise en cause de l'avantage Dutreil.
La formation Pacte Dutreil
La formation Pacte Dutreil s'adresse aux professionnel avocats, experts comptables, notaires, juristes... ; elle peut être suivie à distance par internet ou en présentiel. Pour les chefs d'entreprise, il est proposé des conférences gratuites dédiées à la gestion de patrimoine du chef d'entreprise, notamment sur le Pacte Dutreil.
Rédaction du Pacte Dutreil
La rédaction de l'engagement collectif de conservation, dit pacte Dutreil, doit être conforme aux désirs du chef d'entreprise : transmettre dès la signature du Pacte Dutreil ou attendre, prévoir des pénalités de rupture... Tout modèle d'engagement collectif de conservation doit être utilisé avec prudence.
Mettre en place le pacte Dutreil
Avant de rédiger et de signer le pacte Dutreil entre associés, le chef d'entreprise doit préciser ses volontés : modifier les statuts de la société avec la création d'actions de préférence pour conserver les pouvoirs, créer une holding par apport de titres de la société opérationnelle... Pour la mise en place d'un Pacte Dutreil, Royal Formation conduit une démarche professionnelle qui optimise la gestion de patrimoine du chef d'entreprise. Ceci en partenariat avec le conseil habituel du chef d'entreprise.
Royal Formation et le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise
Royal Formation exerce deux activités, la formation en gestion de patrimoine auprès des professionnels avocats, CGP, experts comptables, notaires et le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise au regard de ses objectifs et de son environnement, aussi complexe soit-il : structuration du groupe familial, statuts de société sur mesure, holding, opérations en capital, cession transmission d'entreprise, pacte Dutreil, pacte adjoint à une donation, contrat de mariage ou de Pacs... A chaque chef d'entreprise, à chaque famille correspond une solution unique. Notre vision transversale permet de déterminer les stratégies qui optimisent le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise au regard de ses objectifs.
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