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Présentation du Pacte Dutreil

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Questionnaire de connaissance

Jurisprudence et Bofip Dutreil

Opérations autorisées, interdites

Obligations déclaratives Dutreil

Rédiger le pacte Dutreil

Mettre en place le pacte Dutreil

Se former au pacte Dutreil

Synthèse des réponses

1. L'avantage fiscal du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil réduit le montant de la base taxable aux droits de mutation qui est calculée sur 25 % de la valeur de l’entreprise et le montant des droits obtenus après l'abattement de 75 % est réduit de moitié si la transmission est réalisé par une donation avant les 70 ans du donateur. Avec cette réduction des droits de 50 %, la donation de la nue-propriété est parfois plus chère que celle de la pleine propriété. Que la transmission soit réalisée en pleine propriété ou en nue-propriété, l’abattement du pacte Dutreil est applicable à l’immobilier d’entreprise, sous condition.

2. Conditions à remplir

En cas de changement d’activité de la société opérationnelle au cours du pacte Dutreil, l’avantage fiscal n'est pas remis en cause. Les signataires du pacte Dutreil doivent réunir 34 % des droits de vote ou financiers de la société non cotée. Le Pacte Dutreil comprend deux engagements de conservation, un engagement collectif et un engagement individuel. Il faut plusieurs associés pour signer un pacte Dutreil. L'abattement du pacte Dutreil peut s'appliquer lorsque la société opérationnelle est détenue par une holding passive. La durée de la fonction éligible au pacte Dutreil est de deux ans durant l'engagement collectif de conservation, plus trois ans qui suivent la transmission. Entre la signature de l'engagement collectif et la transmission, il est possible d'accueillir un nouvel associé au sein du pacte Dutreil.

Avec l'engagement collectif réputé acquis Dutreil, la fonction de direction du donateur dans l’opérationnelle n’est pas prise en compte comme condition ; la fonction doit être assurée par un bénéficiare de l'exonération, le donataire ou légataire.

3. Opérations autorisées ou interdites au cours du pacte Dutreil

L'associé qui vend un titre à un non signataire du pacte Dutreil perd le bénéfice de l'avantage. Avant la transmission, un nouvel associé peut se joindre à un Pacte Dutreil préexistant, mais un associé qui adhère déjà au pacte Dutreil ne peut pas soumettre de nouveaux titres au pacte. Avec un enfant mineur, un seul parent peut signer le Pacte Dutreil.

L’associé de la holding de la société opérationnelle ne peut pas céder, sauf donner, des titres de cette holding durant tout le dispositif Dutreil. En aucun cas la holding ne peut pas céder des titres de la société opérationnelle Dutreil. Il est impossible d'apporter à une holding entre la transmission et la fin de l'engagement collectif de conservation.

4. Transmission des titres sous engagement Dutreil

La transmission des titres de la société opérationnelle peut avoir lieu dès la signature du Pacte Dutreil. Il n'est pas nécessaire que la donation soit réalisée par un notaire. Le donataire doit, dans l'acte de donation, prendre l'engagement individuel de conservation qui débutera à l'issue de l'engagement collectif de conservation. Lorsque la donation porte sur la nue-propriété des titres soumis à l'engagement Dutreil, les pouvoirs de l’usufruitier doivent être statutairement limités à l'affectation des bénéfices. Entre la signature du pacte Dutreil et la transmission, les associés signataires du pacte Dutreil peuvent entre eux céder des titres de la société opérationnelle, mais l'associé de la holding signataire ne peut pas céder des titres de la holding.

Questionnaire sur le Pacte Dutreil

Avec le Pacte Dutreil, la base taxable aux droits de mutation est égale à 25 % de la valeur de l’entreprise.

Vrai. Avec le Pacte Dutreil, la base taxable aux droits de mutation est égale à 25 % de la valeur de l’entreprise, puisqu’elle est réduite de 75 %.

CGI, art. 787 B, al. 1 : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur... ».

Avec un Pacte Dutreil, le montant des droits est réduit de moitié à la seule condition que la donation soit réalisée avant les 70 ans du donateur.

Inexact ; il y a une autre condition pour bénéficier de la réduction de 50 % réservée au dispositif Dutreil : la donation doit être faite en pleine propriété (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50).

La donation Pacte Dutreil de la nue-propriété est toujours moins coûteuse que celle de la pleine propriété.

Non, pas toujours. Avec le pacte Dutreil, les droits de mutation à titre gratuit peuvent être inférieurs lorsque la donation est réalisée en pleine propriété, grâce à la réduction Dutreil de 50 % des droits. Plus souvent, la donation de la pleine propriété avec Dutreil est moins coûteuse que celle de la nue-propriété lorsqu’on considère la fiscalité dans son ensemble, incluant notamment l’impôt sur la plus-value et l'IFI.

Les signataires du Pacte Dutreil doivent réunir 34 % des droits de vote ou des droits financiers de la société non cotée, et non pas 34 % du capital, en plus d'autres conditions.

Vrai. Selon l'article 787 B du CGI consacré au pacte Dutreil : "L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises".

Formation à distance Pacte Dutreil Formations présentielles

Le Pacte Dutreil comprend deux engagements de conservation, un engagement collectif et un engagement individuel.

Vrai. Le Pacte Dutreil compte un engagement collectif d'au moins deux ans et un engagement individuel d'au moins quatre ans. L'engagement collectif peut être réputé acquis, auquel cas il n'y a que l'engagement individuel qui reste à courir.

L’abattement de 75 % Dutreil n’est pas applicable à l’immobilier d’entreprise, sauf s’il est inscrit à l’actif de la société opérationnelle.

Vrai. L’immeuble qui n’est pas à l’actif de la société opérationnelle n’est pas éligible à l’abattement Dutreil de 75 %. Rép. min., Sénat, 15 juill. 2004, n° 10021

Pour signer un Pacte Dutreil sociétés, il faut plusieurs associés.

Oui, en principe. Toutefois, les sociétés unipersonnelles sont éligibles au Pacte Dutreil si les conditions de l’engagement collectif sont réputées acquises.

Voir les dossiers et Vidéos sur le Pacte Dutreil

L'abattement de 75 % du Pacte Dutreil peut s'appliquer lorsque la société opérationnelle est détenue par une société civile.

Oui. L'abattement Dutreil est applicable en cas de transmission de titres d'une société holding passive - donc une société civile - qui détient la société opérationnelle, avec deux niveaux d'interposition possibles. Mais, en cas d'engagement collectif réputé acquis, la participation détenue par une holding passive ne peut pas bénéficier de l'avantage Dutreil.

La durée de la fonction éligible au pacte Dutreil est de cinq ans.

Inexact. La durée de la fonction Dutreil est de deux plus trois ans : deux ans durant l'engagement collectif et trois ans qui suivent la transmission ; ainsi, en cas d'engagement collectif réputé acquis, la durée est de trois ans.

Une fois que l'engagement collectif de conservation (ECC) est signé, on ne peut pas admettre un nouvel associé au sein du pacte Dutreil.

Inexact. Un nouvel associé peut se joindre au Pacte Dutreil avant la transmission, mais l'engagement collectif doit être reconduit pour deux ans.

Mettre en place un Pacte Dutreil

L'associé qui vend un titre à un non signataire perd le bénéfice du Pacte Dutreil, et l'avantage est perdu pour tous les autres signataires.

Inexact. Pour les conditions de l'engagement collectif de conservation (ECC) du Pacte Dutreil, il faut distinguer deux périodes : entre la signature et la transmission d'une part et entre la transmission et la fin de l'engagement collectif d'autre part. Pour la première période du Pacte Dutreil, le cédant perd le bénéfice du dispositif pour l'ensemble de ses titres et les autres conservent le bénéfice du dispositif si les conditions de seuil et de direction sont remplies. Pour la seconde période, après la donation, la cession d'un seul titre entraîne la déchéance de l'avantage Dutreil pour tous les signataires.

Avant la transmission à titre gratuit, un nouvel associé peut se joindre à un Pacte Dutreil préexistant, alors qu'un associé qui a signé un Pacte Dutreil ne peut pas soumettre de nouveaux titres au pacte.

Oui. Un nouvel associé peut souscrire au pacte préexistant. Un signataire, qui est déjà associé, ne peut pas soumettre de nouveaux titres à l’ECC ; il faut souscrire un nouveau Pacte Dutreil. Mais, le cessionnaire (nouvel associé ou non) peut souscrire au Pacte Dutreil. BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10.

En présence d'un enfant mineur, les deux parents doivent signer le Pacte Dutreil.

Inexact. La signature d'un seul parent suffit, car la souscription d’un engagement collectif ou individuel est un acte d’administration.

Partenariats gestion de patrimoine du chef d'entreprise

Sociétés interposées et Pacte Dutreil. L’associé de la holding peut céder des titres de la holding seulement avant la transmission.

Non. Hormis la transmission à titre gratuit, il est interdit de céder des titres de la holding tout au long de l’engagement collectif de conservation, sauf exceptions (fusion, scission).

Société interposée. La holding peut céder des titres de la société opérationnelle Dutreil, seulement avant la transmission à titre gratuit.

Oui. Avant la transmission, la holding signataire du Pacte Dutreil peut céder des titres à un autre signataire de l’engagement collectif. Sinon, pour les autres périodes, la holding ne peut pas céder de titres de la société opérationnelle. En présence de deux niveaux d’interposition, ni l’associé de la société interposée 2ème niveau ni la holding 2ème niveau ne peut céder de titres tout au long du Pacte Dutreil.

Société interposée. Il est possible d’apporter les titres de la société opérationnelle faisant l'objet du Pacte Dutreil à une holding, sauf entre la transmission et la fin de l’engagement collectif de conservation.

Oui. Si l'apport a lieu entre la signature du Pacte Dutreil et la transmission à titre gratuit, la holding qui reçoit les titres doit être signataire du Pacte Dutreil. Si l'apport a lieu au cours de l'engagement individuel de conservation, la holding qui reçoit les titres doit être passive, dirigée directement par un bénéficiaire de l'exonération...

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Transmission par donation ou succession. La transmission doit avoir lieu deux ans après la signature du Pacte Dutreil.

Inexact. La transmission peut avoir lieu dès la signature de l’engagement collectif de conservation par les associés, sans attendre l’engagement individuel.

Si la donation est réalisée avec réserve d’usufruit, les pouvoirs de l’usufruitier doivent être statutairement limités aux décisions concernant le bénéfice et le dividende.

Inexact. Les pouvoirs de l'usufruitier doivent être statutairement limités à l'affectation des bénéfices, ce qui est plus restrictif que les décisions concernant le dividende (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, n° 120). La limitation des pouvoirs de l’usufruitier à l’affectation des bénéfices doit impérativement figurer dans les statuts (TGI Paris, 9ème ch., 14 févr. 2014, n° 13/04076)

Avec un pacte Dutreil, la donation de titres doit être réalisée par un notaire.

Inexact. L'abattement de 75 % est applicable quelle que soit la nature de l’acte : acte authentique, acte sous seing privé, don manuel, donation avec réserve d’usufruit. BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 310

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Le donataire doit, dans l'acte de donation, prendre l'engagement de poursuivre l'engagement collectif.

Inexact. Dans l’acte de donation, le donataire s’engage individuellement à conserver les titres reçus durant quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif.

Opération autorisée ou interdite ? Entre la signature et la transmission, les associés signataires du pacte Dutreil peuvent entre eux céder des titres de la société opérationnelle, mais pas de titre de société interposée.

Oui. Les signataires peuvent se céder des titres de la société opérationnelle : CGI, art. 787 B, b, al. 2. Mais ils ne peuvent pas se céder de titres de la société interposée (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, n° 140).

Avec l'engagement collectif de conservation (ECC) réputé acquis, lorsqu'une société interposée détient une participation dans la société opérationnelle, cette participation ne peut pas bénéficier de l'exonération de 75 %.

Oui, parce que avec l'engagement collectif réputé acquis, il n'y a pas de signature de pacte ; la société interposée n'a pas souscrit d'engagement collectif. Non seulement la participation détenue par la société interposée ne peut pas bénéficier de l'avantage Dutreil, mais elle n'est pas prise en compte pour le seuil de détention (34 % ou 20 %).

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Avec l'engagement collectif de conservation réputé acquis, la fonction de direction du donateur dans l’opérationnelle n’est pas prise en compte comme condition du pacte Dutreil.

Vrai. La fonction doit être exercée par une signataire de l’ECC ou de l’EIC (787 B, d). Or, sous l’ECC réputé acquis, il n’y a pas de signature d’ECC. Donc la fonction de direction dans l’opérationnelle doit être exercée par un donataire signataire de l’EIC (Réponse ministérielle Moreau, JOAN, 7 mars 2017, n° 99759).

Engagement individuel de conservation (EIC). Les seules opérations autorisées sont : certaines opérations en capital, l'apport à une holding passive et la donation de titres aux descendants.

Oui. La cession d'un seul titre entraîne la remise en cause de l’abattement de 75 % pour tous les titres du cédant. BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20.

En cas d’apport de titres de la société opérationnelle à une holding passive au cours de l’EIC, le donateur peut prendre une participation dans la holding, aux côtés du donataire.

Oui. Mais, la participation au capital du donateur dans le capital de la société holding ne peut pas être majoritaire (CGI 787 B f 1°) et la holding doit être dirigée directement par un bénéficiaire de l’exonération, c’est-à-dire un donataire.

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Pacte Dutreil et holding. Il est possible d'apporter à une holding durant toutes les phases du pacte Dutreil, sauf entre la transmission et la fin de l'engagement collectif de conservation.

Oui. Il est possible d'apporter :
- entre la signature du pacte Dutreil et la transmission, à une holding signataire de l'engagement collectif.
- durant l'engagement individuel, à une holding passive dirigée directement par un bénéficiaire de l'exonération...
Il est impossible d'apporter à une holding entre la transmission et la fin de l'ECC (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 320 et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, n° 80).

Dutreil entreprises individuelles (CGI, art. 787 C). Les biens qui ne sont pas inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise ne sont pas éligibles au Dutreil..

Inexact. Les biens qui ne sont pas inscrits à l’actif, mais qui sont nécessaires à l’exercice de la profession bénéficient de l’avantage Dutreil.

Entreprises individuelles. Avant l’engagement de conservation de quatre ans, le délai de détention par le donateur ou le défunt doit être de plus de deux ans en cas d’acquisition à titre onéreux et de un an en cas d’acquisition à titre gratuit.

Inexact. Il n’y a pas de délai en cas de détention à titre gratuit. Le délai de détention est le suivant :
- si acquisition à titre onéreux : détention par le donateur ou le défunt depuis plus de 2 ans.

- si création ou acquisition à titre gratuit : pas de délai de détention exigé

Dossiers et Vidéos sur le Pacte Dutreil

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Question-réponses sur le Pacte Dutreil : vrai ou faux ?

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