Henry Royal,
Royal Formation
06 12 59 00 16
Contact
Question-réponses sur le Pacte Dutreil : vrai ou faux ?
Faîtes le point sur vos connaissances en matière de Pacte Dutreil.
Informations Pacte Dutreil Gestion de patrimoine du chef d'entreprise Formations avocats, experts comptables, notaires
Jurisprudence et Bofip Dutreil
Opérations autorisées, interdites
Obligations déclaratives Dutreil
Jurisprudence Pactes Dutreil
Royal Formation
exerce deux activités, le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise et la formation en gestion de patrimoine des professionnels avocats, CGP, experts comptables, notaires...
Sites
Synthèse des réponses
1. L'avantage fiscal du pacte Dutreil
Le pacte Dutreil réduit le montant de la base taxable aux droits de mutation qui est calculée sur 25 % de la valeur de l’entreprise et le montant des droits obtenus après l'abattement de 75 % est réduit de moitié si la transmission est réalisé par une donation avant les 70 ans du donateur. Avec cette réduction des droits de 50 %, la donation de la nue-propriété est parfois plus chère que celle de la pleine propriété. Que la transmission soit réalisée en pleine propriété ou en nue-propriété, l’abattement du pacte Dutreil est applicable à l’immobilier d’entreprise, sous condition.
2. Conditions à remplir
En cas de changement d’activité de la société opérationnelle au cours du pacte Dutreil, l’avantage fiscal n'est pas remis en cause. Les signataires du pacte Dutreil doivent réunir 34 % des droits de vote ou financiers de la société non cotée. Le Pacte Dutreil comprend deux engagements de conservation, un engagement collectif et un engagement individuel. Il faut plusieurs associés pour signer un pacte Dutreil. L'abattement du pacte Dutreil peut s'appliquer lorsque la société opérationnelle est détenue par une holding passive. La durée de la fonction éligible au pacte Dutreil est de deux ans durant l'engagement collectif de conservation, plus trois ans qui suivent la transmission. Entre la signature de l'engagement collectif et la transmission, il est possible d'accueillir un nouvel associé au sein du pacte Dutreil.
Avec l'engagement collectif réputé acquis Dutreil, la fonction de direction du donateur dans l’opérationnelle n’est pas prise en compte comme condition ; la fonction doit être assurée par un bénéficiare de l'exonération, le donataire ou légataire.
3. Opérations autorisées ou interdites au cours du pacte Dutreil
L'associé qui vend un titre à un non signataire du pacte Dutreil perd le bénéfice de l'avantage. Avant la transmission, un nouvel associé peut se joindre à un Pacte Dutreil préexistant, mais un associé qui adhère déjà au pacte Dutreil ne peut pas soumettre de nouveaux titres au pacte. Avec un enfant mineur, un seul parent peut signer le Pacte Dutreil.
L’associé de la holding de la société opérationnelle ne peut pas céder, sauf donner, des titres de cette holding durant tout le dispositif Dutreil. En aucun cas la holding ne peut pas céder des titres de la société opérationnelle Dutreil. Il est impossible d'apporter à une holding entre la transmission et la fin de l'engagement collectif de conservation.
4. Transmission des titres sous engagement Dutreil
La transmission des titres de la société opérationnelle peut avoir lieu dès la signature du Pacte Dutreil. Il n'est pas nécessaire que la donation soit réalisée par un notaire. Le donataire doit, dans l'acte de donation, prendre l'engagement individuel de conservation qui débutera à l'issue de l'engagement collectif de conservation. Lorsque la donation porte sur la nue-propriété des titres soumis à l'engagement Dutreil, les pouvoirs de l’usufruitier doivent être statutairement limités à l'affectation des bénéfices. Entre la signature du pacte Dutreil et la transmission, les associés signataires du pacte Dutreil peuvent entre eux céder des titres de la société opérationnelle, mais l'associé de la holding signataire ne peut pas céder des titres de la holding.
Questionnaire sur le Pacte Dutreil
Vrai. Avec le Pacte Dutreil, la base taxable aux droits de mutation est égale à 25 % de la valeur de l’entreprise, puisqu’elle est réduite de 75 %.
CGI, art. 787 B, al. 1 : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur... ».
Formation à distance Pacte Dutreil Formations présentielles
Voir les dossiers et Vidéos sur le Pacte Dutreil
Mettre en place un Pacte Dutreil
Partenariats gestion de patrimoine du chef d'entreprise
Domaines d'expertise de Royal Formation
Conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise
Formation à distance Pacte Dutreil Formations présentielles
Formations en gestion de patrimoine
- entre la signature du pacte Dutreil et la transmission, à une holding signataire de l'engagement collectif.
- durant l'engagement individuel, à une holding passive dirigée directement par un bénéficiaire de l'exonération...
Il est impossible d'apporter à une holding entre la transmission et la fin de l'ECC (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 320 et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, n° 80).
Inexact. Il n’y a pas de délai en cas de détention à titre gratuit. Le délai de détention est le suivant :
- si acquisition à titre onéreux : détention par le donateur ou le défunt depuis plus de 2 ans.
Royal Formation a pour activités la formation des conseillers en gestion de patrimoine (avocats, CGPI, experts comptables, notaires...) et le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, de la définition de la stratégie à la mise en oeuvre : rédaction de statuts de SAS et de société civile sur mesure, pacte d'actionnaires, holding, opérations en capital, cession et transmission d'entreprise, pacte Dutreil, pacte adjoint à une donation, contrat de mariage... Nous publions des ouvrages, des dossiers et articles sur le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise au sein des revues les plus réputées. Vous êtes conseiller en gestion de patrimoine ? Nous proposons des Gouvernance pour optimiser la gestion de patrimoine du chef d'entreprise.