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Présentation et explications du Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil permet de réduire le coût de la transmission de l'entreprise, les droits de mutation à titre gratuit étant calculés sur un quart de la valeur de l'entreprise au lieu de la valeur totale. Tout chef d'entreprise qui souhaite optimiser la gestion de son patrimoine est concerné par la pacte Dutreil, quelle que soit sa situation familiale, y compris en l'absence d'enfant repreneur, ou en présence d'enfants tous mineurs ou même en l'absence d'enfants. La fiscalité étant mouvante, il est conseillé de transmettre sans attendre. S'il le souhaite, le chef d'entreprise peut transmettre l'entreprise en gardant les pouvoirs. La présentation et les explications du "Pacte Dutreil" apportent des informations complètes, avec des exemples de calcul, un questionnaire de connaissances, les jurisprudences et la doctrine Bofip, les contraintes incluant les opérations interdites aux différentes phases du pacte Dutreil, les déclarations fiscales du pacte Dutreil, un modèle d'engagement collectif de conservation à compléter...


DOSSIERS d'information sur le Pacte Dutreil

information Pacte Dutreil et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise  Dossier  Le Pacte Dutreil en résumé

Cette synthèse explicative du pacte Dutreil précise les avantages fiscaux du dispositif, les entreprises exclues et éligibles au pacte Dutreil, les conditions exigées pour bénéficier de l'avantage du pacte Dutreil, les engagements collectif et individuel de conservation.

information Pacte Dutreil et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise  Dossier  Questions-réponses, pour faire le point sur ses connaissances du Pacte Dutreil. Oui, la société opérationnelle peut changer d'activité au cours du pacte. Non, l'associé qui vend un titre à un non signataire du pacte Dutreil perd le bénéfice de l'avantage. Non, il n'est pas nécessaire que la donation soit réalisée par un notaire.

information Pacte Dutreil et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise  Dossier  Pacte Dutreil et fiscalité du chef d'entreprise

Ce document est le support pédagogique correspondant à la vidéo "Présentation du Pacte Dutreil". Il est bien de considérer la fiscalité en cas de donation ou de succession Dutreil ; il est encore mieux de considérer la fiscalité dans son ensemble, afin de l'optimiser.

information Pacte Dutreil et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise  Dossier Exemples de calcul Pacte Dutreil

Lle montant des droits de mutation à titre gratuit varie selon que la transmission des titres de l'entreprise est réalisée en pleine propriété ou en nue-propriété, l'âge du donateur... et bien sûr selon qu'il y ait application un pacte Dutreil ou non.

information Pacte Dutreil et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise  Dossier Opérations sur titres autorisées ou interdites

Le pacte Dutreil se divise en trois périodes : entre la signature du pacte et la transmission ; entre la transmission et la fin de l'engagement collectif de conservation ; durant l'engagement individuel de conservation. Par exemple, presque toutes les opérations de titres entre signataires sont autorisées avant la transmission ; mais l'abattement dutreil ne s'applique qu'au moment de la transmision. Le dossier est également consacré à l'association holding et pacte Dutreil et aux stratégies fiscales.

information Pacte Dutreil et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise  Dossier  Jurisprudences et Bofip Pacte Dutreil

Il est dangereux de mettre en place un pacte Dutreil sans en connaître la jurisprudence, qui n'est pas toujours reprise par BOFIP. Le dossier donne accès aux décisions de la jurisprudence et les positions de l'administration fiscale BOFIP concernant le Pacte Dutreil, depuis sa création.

information Pacte Dutreil et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise  Dossier Exemple d'engagement collectif de conservation

Comment rédiger un pacte Dutreil ? Que doit-il contenir ? La réponse varie selon les situations et les désirs du chef d'entreprise. Attention à la responsabilité du rédacteur du pacte Dutreil, avec l'utilisation de modèle d'engagement collectif de conservation standard.

information Pacte Dutreil et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise  Dossier Obligations déclaratives du Pacte Dutreil

Le non respect des déclarations initiales et annuelles du Pacte Dutreil remet en cause l'avantage fiscal. Le dossier décrit est explique les déclarations à effectuer auprès du centre des impôts.

Dossiers d'information sur la Gestion de patrimoine du chef d'entreprise

information Pacte Dutreil et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise  Accéder à l'ensemble des dossiers et des vidéos de Royal Formation sur la gestion de patrimoine du chef d'entreprise.

Dossiers     Vidéos 

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Les vidéos gratuites ne bénéficient pas de la mise à jour assurée pour la formation à distance.

Formations sur le Pacte Dutreil

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Royal Formation propose plusieurs formations sur le Pacte Dutreil, une demi-journée ou une journée, ainsi que des conférences, avec des exemples d'application pratiques de mise en oeuvre du pacte Dutreil. La formation peut être suivie à distance. La formation à distance Pacte Dutreil est éligible au financement des OPCA. Elle est régulièrement mises à jour, contrairement aux vidéos gratuites;

Vidéos d'information sur le Pacte Dutreil

conseil gestion de patrimoine du chef entreprise Accéder à la chaîne YouTube

information Pacte Dutreil et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Tout savoir sur le Pacte Dutreil


 

La vidéo détaille le cadre fiscal et les conditions du pacte Dutreil, décrit les opérations autorisées ou non au cours des différentes périodes du pacte Dutreil, donne les dispositions à prendre pour sécuriser le pacte Dutreil, explique l’association du pacte Dutreil et des holdings, donne des exemples d'application pratiques du pacte Dutreil.

Voir le programme

information Pacte Dutreil et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Le Pacte Dutreil et la gestion de patrimoine du chef d'entreprise


 

Bénéficier d'un panorama de la fiscalité du chef d'entreprise : comment transmettre l’entreprise en réduisant les droits de mutation à titre gratuit, optimiser la fiscalité du chef d'entreprise dans son ensemble, donner et garder : entreprise à l'IR ou société opérationnelle à l'IS ; holding SAS ou société civile... Le problème du LBO familial, ou "family buy out".

information Pacte Dutreil et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Holding et pacte Dutreil : quand apporter à une holding ?


 

Associée au pacte Dutreil, la holding optimise la gestion de patrimoine du chef d'entreprise. Quand est-il possible d'apporter à une holding aux différentes périodes du Pacte Dutreil ? Holding animatrice ou passive ? Holding à l'IR ou holding à l'IS ? Quelle chronologie des opérations choisir : apport-donation ou donation-apport ?

Vidéo sans publicité

information Pacte Dutreil et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Les pièges du LBO familial


 

Le LBO familial consiste à transmettre l'entreprise à un enfant, à charge pour lui de verser une soulte à ses frères et soeurs ; le paiement de la soulte est assuré par la holding qui emprunte à cet effet. Le montage du LBO présente des inconvénients, pour l'entreprise et pour les parents donateurs. D'autres schémas existent.

Vidéo sans publicité

information Pacte Dutreil et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Vidéos sur la transmission de patrimoine


 

Bénéficier d'un panorama complet de la transmission de patrimoine. Maîtriser les techniques pour organiser la transmission de patrimoine. Connaître les dispositions qui optimisent la transmission d'un patrimoine. Savoir utiliser les différentes donations, notamment pour optimiser la transmission d'entreprise.

Mettre en application le pacte Dutreil suppose de connaître les règles civiles de la transmission de patrimoine (ordre, degré, droits des héritiers, réduction, rapport...), de savoir utiliser les différentes donations, contourner les règles de la réserve ; d'en maîtriser la fiscalité.

Les vidéos Transmission

Présentation du Pacte Dutreil

information Pacte Dutreil et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise  Dossier  Présentation du Pacte Dutreil

Le dispositif Pacte Dutreil offre une réduction de 75 % de la base taxable pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, c'est-à-dire en cas de donation ou de succession. Ainsi, au moment de la transmission d'entreprise par donation ou succession, les droits sont calculés sur 25 % de la valeur de l'entreprise. De plus, il est appliqué une réduction de 50 % sur le montant des droits de mutation pour une donation faite en pleine propriété avant 70 ans.  Exemples calcul Dutreil

La loi distingue deux dispositifs Dutreil :
1. La transmission de sociétés, codifié à l'article 787 B du CGI
2. La transmission d'entreprises individuelles (article 787 C).

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1. Dutreil transmission de sociétés

information pacte dutreil gestion de patrimoine du chef entreprise Avantage fiscal du Pacte Dutreil transmission  
En cas de transmission de la société par donation ou succession, les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur 25 % de la valeur de l'entreprise. Exemples de calcul Dutreil.

information pacte dutreil gestion de patrimoine du chef entreprise Sociétés éligibles au Pacte Dutreil
Les sociétés opérationnelles lorsque l'activité civile n'est pas prépondérante,
Les holdings animatrices,
Les sociétés interposées, avec deux niveaux d'interposition.
La société peut être à l'IS ou à l'IR, française et étrangère.

information pacte dutreil gestion de patrimoine du chef entreprise Sociétés exclues du Pacte Dutreil
Les sociétés unipersonnelles : EURL, SASU… mais elles sont éligibles au CGI 787 C ; la location-gérance est également exclue du dispositif Pacte Dutreil.

information pacte dutreil gestion de patrimoine du chef entreprise Deux engagements de conservation des titres : collectif et individuel

Schéma explicatif du pacte Dutreil

information pacte dutreil

information Pacte Dutreil et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Engagement collectif de conservation (ECC) :
- Au moins deux ans, sauf si l'ECC est réputé acquis.
- Participation ; les signataires du pacte Dutreil doivent réunir au moins 34 % des droits financiers ou de vote pour une société non cotée ; 20 % des droits financiers et de vote pour une société cotée,
- Fonction de direction ; un associé signataire de l'engagement collectif ou individuel doit exercer une fonction de direction pendant l'engagement collectif (deux ans) et les trois ans qui suivent la transmission :
. si la société est à l'IS : une fonction de direction prévue
l'article 975 III, 1 du CGI
. si la société est à l'IR : son activité principale.

information Pacte Dutreil et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Engagement collectif de conservation réputé acquis
L'engagement collectif est réputé acquis dès lors que les trois conditions sont respectées : seuil de détention, fonction de direction, durée de deux ans de détention. Avec l'engagement collectif réputé acquis, les associés ne signent pas de pacte dutreil. Le chef d'entreprise transmet ses titres ; chaque donataire s'engage à les conserver durant quatre ans : on entre directement dans l'engagement individuel de conservation en évitant les deux ans de l'engagement collectif. L'engagement collectif réputé acquis présente plusieurs inconvénients, notamment au regard de la fonction de direction, la pré-existence d'une holding et certaines augmentations de capital.

information Pacte Dutreil et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Engagement individuel de conservation (EIC)
La durée de l'EIC est de 4 ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif. L'EIC est pris individuellement dans l'acte de donation ou dans la déclaration de succession. Aucun seuil de détention n'est exigé. L'engagement individuel peut porter sur tout ou partie des titres. Il est possible d'apporter les titres de la société opérationnelle à une holding passive, sous plusieurs conditions.

information pacte dutreil gestion de patrimoine du chef entreprise Références BOFIP du Pacte Dutreil : CGI 787 B

BOI-ENR-DMTG-10-20-40 : exonération partielle en raison de la transmission d’entreprise

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 : la transmission de titres de sociétés opérationnelles

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 : remise en cause du régime

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30 : obligations déclaratives.

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2. Dutreil transmission d'entreprise individuelle

information pacte dutreil gestion de patrimoine du chef entreprise Avantage fiscal Dutreil 

Exonération de 75 % de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission de l’entreprise par donation ou succession.

information pacte dutreil gestion de patrimoine du chef entreprise Entreprises concernées par Dutreil

- Entreprise individuelle

- Entreprises à associé unique (EURL, EARL, SASU…)

information pacte dutreil gestion de patrimoine du chef entreprise Biens éligibles à l'avantage du dispositif Dutreil

L'exonération de 75 % s'applique sur la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, affectés à l’exploitation d’une entreprise opérationnelle.

information pacte dutreil gestion de patrimoine du chef entreprise Biens nécessaires à l’exercice de la profession

Pour bénéficier de l'exonération Dutreil, les biens doivent être nécessaires à l'exploitation. Les biens inscrits au bilan, mais non affectés à l’exploitation sont exclus du dispositif dutreil.

information pacte dutreil gestion de patrimoine du chef entreprise Délai de détention

- Si l'entreprise a été acquise à titre onéreux, l'entreprise doit avoir été détenue par le donateur ou le défunt depuis plus de 2 ans.

- Si l'entreprise a été créée ou acquise à titre gratuit, aucun délai de détention n'est exigé.

information pacte dutreil gestion de patrimoine du chef entreprise Engagement de conservation de 4 ans

Dans l’acte de donation ou la déclaration de succession, le bénéficiaire doit prendre l’engagement de conserver l’ensemble ou la quote-part indivise des biens affectés à l’exploitation pendant 4 ans.

information pacte dutreil gestion de patrimoine du chef entreprise Poursuite effective de l’exploitation pendant 3 ans

Le donataire, héritier, légataire ayant pris l’engagement individuel de conservation doit poursuivre effectivement l’exploitation de l’entreprise pendant trois ans à compter de la date de la transmission.

information pacte dutreil gestion de patrimoine du chef entreprise Références fiscale Dutreil entreprise individuelle : CGI 787 C

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 : dutreil transmission d'une entreprise individuelle.

Actualités juridiques et fiscales du Pacte Dutreil : jurisprudences, BOFIP...

  DOSSIER JURISPRUDENCES PDF  

pacte dutreil gestion de patrimoine chef entreprisepacte dutreil gestion de patrimoine chef entreprise Références fiscale Dutreil entreprise individuelle : CGI 787 C

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 : dutreil transmission d'une entreprise individuelle.

pacte dutreil gestion de patrimoine chef entreprisepacte dutreil gestion de patrimoine chef entreprise La première jurisprudence concernant le pacte Dutreil a été prononcée le 3 février 2003. Il concerne la signature de l’engagement collectif de conservation. Le pacte Duteil doit être signé par au moins deux associés.

Réponse ministérielle Mamère, JOAN, 3 févr. 2003, n° 3572

Voir la jurisprudence Pacte Dutreil depuis 2003

Royal Formation a pour activités la formation des conseillers en gestion de patrimoine (avocats, CGPI, experts comptables, notaires...) et le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, de la définition de la stratégie à la mise en oeuvre : rédaction de statuts de SAS et de société civile sur mesure, pacte d'actionnaires, holding, opérations en capital, cession et transmission d'entreprise, pacte Dutreil, pacte adjoint à une donation, contrat de mariage... Nous publions des ouvrages, des dossiers et articles sur le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise au sein des revues les plus réputées. Vous êtes conseiller en gestion de patrimoine ? Nous proposons des partenariats pour optimiser la gestion de patrimoine du chef d'entreprise.

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