Pacte Dutreil transmission d'entreprise. 8 heures

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Durée : 8 heures

Support : 400 diapositives

Objectifs de la formation Pacte Dutreil
Maîtriser le cadre fiscal du pacte Dutreil droits de mutation. Connaître les opérations autorisées ou non et les dispositions à prendre pour sécuriser le pacte dutreil. Savoir comment donner et conserver les pouvoirs. Savoir associer les Holdings et le Pacte Dutreil transmission d'entreprise: exemples de stratégies fiscales.

Contenu de la formation
1. Pacte Dutreil transmission de sociétés
2. Dutreil transmission d'entreprises individuelles
3. Exemples de stratégies fiscales avec le pacte Dutreil transmission

Animateur : Henry Royal, formateur et conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise

Programme 8 heures

I. – Pacte Dutreil transmission de sociétés. CGI, 787 B
 
1. Présentation du pacte Dutreil transmission
    Calcul des droits de mutation. Exemples sans et avec dutreil
    Les textes de référence, jurisprudence et Bofip Dutreil
    Avantage fiscal du pacte Dutreil
    Sociétés éligibles ; sociétés, activités exclues de dutreil

2. Engagement collectif de conservation dutreil (ECC)

- Conditions générales
    La pluralité d'associés signataires
    Une durée d'au moins deux ans 
    Une participation de 34 % ou 20 %
    Une fonction de direction

- Les signataires de l'engagement collectif
    L'entrée et sortie d'associés 
    Les personnes physiques signataires ou réputées signataires
    Les personnes morales : les sociétés interposées. Conditions

- La transmission des titres
    La société interposée : calcul de l'abattement dutreil de 75 %
    La donation en nue-propriété, en usufruit
    Les trois conditions à remplir

- Les opérations autorisées ou non aux différentes phases du pacte dutreil
    Les opérations en capital
    La cession et la donation de titres
    L'apport à une holding animatrice ou passive        

3. Engagement collectif réputé acquis et engagement post-mortem

4. Engagement individuel de conservation dutreil (EIC)
    L'obligation de conservation de 4 ans
    Le début de l'EIC Dutreil
    La fonction de direction
    Les opérations autorisées et interdites
    L'apport à une holding passive : les associés de la holding ; contraintes de la holding de l'EIC ; la perte des pouvoirs de gestion et les réponses ; le mandat à effet posthume ; la transmission en démembrement ; l'apport avec soulte résultant d'une donation-partage (LBO familial)

5. Pacte Dutreil et holding
    Quand peut-on apporter à une holding ?
    Donner la pleine propriété ou la nue-propriété : pouvoirs, fiscalité ?
    Quand la holding peut-elle céder des titres ?
    Holding animatrice ou passive ?
    Holding : IS ou IR ?

6. Obligations déclaratives, sanction, prescription
- Obligations déclaratives
    Au jour de la transmission à titre gratuit
    Entre la transmission et la fin de l'ECC
    Pendant l'engagement individuel dutreil
- Délais de prescription

7. Causes de rupture du pacte Dutreil, conséquences

II. – Pacte Dutreil transmission d'entreprises individuelles. CGI, 787 C

    Résumé
    Les biens exonérés
    Les entreprises concernées par le Dutreil
    Les biens nécessaires à l'exercice de la profession
    Le délai de détention
    L'engagement de conservation : 4 ou 6 ans
    La poursuite effective de l'exploitation
    Les obligations déclaratives

III. - Exemples de stratégies fiscales associant un pacte Dutreil

1. Les schémas à éviter
    La donation-partage de la nue-propriété
    La donation égalitaire de la pleine propriété de l'entreprise

2. Transmettre l'entreprise à un enfant
    Dutreil avec soulte : le LBO familial
    La chronologie des opérations
    Les conditions de la réussite. Les limites, les réponses
    Le LBO familial et l'amendement Charasse

3. Optimiser la cession à des tiers
    Les chronologies des opérations : les différentes possibilités
    Les contraintes, les risques. Les réponses
 

4. Concilier donation et vente, avec pacte Dutreil

- Prendre sa retraite, sortir de l'entreprise
    Vendre une partie de l'entreprise aux enfants ; leur donner l'autre partie

- Garder la maîtrise de l'entreprise
    la transmettre progressivement à l'enfant repreneur ;
    désintéresser les minoritaires ; obtenir des liquidités

    Quelle chronologies des opérations avec un pacte Dutreil ?
    Comparaisons juridiques et fiscales

5. Pactes Duteil et professions libérales réglementées
Exemple : transmettre et céder un cabinet d'expertise comptable, indépendamment des autres associés.

Conclusion : solutions pour optimiser et sécuriser les pactes Dutreil

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