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500 €HT, 8 heures

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Formation Pacte Dutreil

La formation Pacte Dutreil est destinée aux professionnels du conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise - avocats, experts comptables, notaires, juristes, fiscalistes, étudiants en master qui souhaitent proposer et mettre en place un pacte Dutreil.  Références clients

Grâce à un abattement de 75 % de la valeur de l'entreprise pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, le pacte Dutreil réduit considérablement la fiscalité de la transmission d'entreprise. Le pacte Dutreil optimise la gestion de patrimoine du chef d'entreprise.

 Agenda des formations

 

Valeur ajoutée de la formation Pacte Dutreil

La formation apporte toutes les informations concernant le pacte Dutreil : la présentation du dipositif Dutreil, des exemples de calculs comparatifs sans et avec Dutreil, les opérations autorisées et interdites aux différentes phases du pacte Dutreil, la jurisprudence depuis la création du dispositif ainsi que les règles Bofip Dutreil, les obligations déclaratives durant l'engagement collectif de conservation et l'engagement individuel, des cas d'application pratiques associant holding et pacte Dutreil et des exemples de stratégies ficales, les mesures à prendre pour consolider la sécurité du dispositif et éviter la reprise de l'avantage et les pénalités de la rupture des engagements. En synthèse, la formation donne le savoir utile pour organiser l'entreprise familiale, mettre en place un pacte Dutreil et accompagner le chef d'entreprise dans la gestion de son patrimoine.

Les avantages de la formation à distance

- Se former en tout lieu, à tout moment, sans frais  de déplacement
- Un outil pédagogique performant et d’un excellent rapport qualité-prix
- Un prix attrayant : 500 €HT pour 8 heures de formation validées
- Une réponse adaptée à l’obligation de formation professionnelle continue
-  Des formations référencées et finançables par les OPCA
- Une attestation de formation de 8 heures.
- Une animation de qualité : Henry Royal, praticien et enseignant en masters
- Des vidéos de qualité HD, sans publicité
- Des séquences de moins d’une heure, pour se former à tout moment
- Des supports pédagogiques de référence
- 12 mois d’accès à la formation et aux actualisations
- 12 mois d’assistance de l’animateur pour répondre aux questions
- La possibilité de suivre la formation collectivement.


Formation Pacte Dutreil : objectifs et programme

Pacte Dutreil transmission d'entreprise. 8 heures

Agenda    Programme pdf     Extraits    Formation à distance

information pacte Dutreil gestion patrimoine chef entreprise Durée : 8 heures

Support : 400 diapositives

information pacte Dutreil gestion patrimoine chef entreprise Objectifs de la formation Pacte Dutreil
Maîtriser le cadre fiscal du pacte Dutreil droits de mutation. Connaître les opérations autorisées ou non et les dispositions à prendre pour sécuriser le pacte dutreil. Savoir comment donner et conserver les pouvoirs. Savoir associer les Holdings et le Pacte Dutreil transmission d'entreprise: exemples de stratégies fiscales.

information pacte Dutreil gestion patrimoine chef entreprise Contenu de la formation
1. Pacte Dutreil transmission de sociétés
2. Dutreil transmission d'entreprises individuelles
3. Exemples de stratégies fiscales avec le pacte Dutreil transmission

information pacte Dutreil gestion patrimoine chef entreprise Animateur : Henry Royal, formateur et conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise

information pacte Dutreil gestion patrimoine chef entreprise Programme 8 heures

I. – Pacte Dutreil transmission de sociétés. CGI, 787 B
 
1. Présentation du pacte Dutreil transmission
    Calcul des droits de mutation. Exemples sans et avec dutreil
    Les textes de référence, jurisprudence et Bofip Dutreil
    Avantage fiscal du pacte Dutreil
    Sociétés éligibles ; sociétés, activités exclues de dutreil

2. Engagement collectif de conservation dutreil (ECC)

- Conditions générales
    La pluralité d'associés signataires
    Une durée d'au moins deux ans 
    Une participation de 34 % ou 20 %
    Une fonction de direction

- Les signataires de l'engagement collectif
    L'entrée et sortie d'associés 
    Les personnes physiques signataires ou réputées signataires
    Les personnes morales : les sociétés interposées. Conditions

- La transmission des titres
    La société interposée : calcul de l'abattement dutreil de 75 %
    La donation en nue-propriété, en usufruit
    Les trois conditions à remplir

- Les opérations autorisées ou non aux différentes phases du pacte dutreil
    Les opérations en capital
    La cession et la donation de titres
    L'apport à une holding animatrice ou passive        

3. Engagement collectif réputé acquis et engagement post-mortem

4. Engagement individuel de conservation dutreil (EIC)
    L'obligation de conservation de 4 ans
    Le début de l'EIC Dutreil
    La fonction de direction
    Les opérations autorisées et interdites
    L'apport à une holding passive : les associés de la holding ; contraintes de la holding de l'EIC ; la perte des pouvoirs de gestion et les réponses ; le mandat à effet posthume ; la transmission en démembrement ; l'apport avec soulte résultant d'une donation-partage (LBO familial)

5. Pacte Dutreil et holding
    Quand peut-on apporter à une holding ?
    Donner la pleine propriété ou la nue-propriété : pouvoirs, fiscalité ?
    Quand la holding peut-elle céder des titres ?
    Holding animatrice ou passive ?
    Holding : IS ou IR ?

6. Obligations déclaratives, sanction, prescription
- Obligations déclaratives
    Au jour de la transmission à titre gratuit
    Entre la transmission et la fin de l'ECC
    Pendant l'engagement individuel dutreil
- Délais de prescription

7. Causes de rupture du pacte Dutreil, conséquences

II. – Pacte Dutreil transmission d'entreprises individuelles. CGI, 787 C

    Résumé
    Les biens exonérés
    Les entreprises concernées par le Dutreil
    Les biens nécessaires à l'exercice de la profession
    Le délai de détention
    L'engagement de conservation : 4 ou 6 ans
    La poursuite effective de l'exploitation
    Les obligations déclaratives

III. - Exemples de stratégies fiscales associant un pacte Dutreil

1. Les schémas à éviter
    La donation-partage de la nue-propriété
    La donation égalitaire de la pleine propriété de l'entreprise

2. Transmettre l'entreprise à un enfant
    Dutreil avec soulte : le LBO familial
    La chronologie des opérations
    Les conditions de la réussite. Les limites, les réponses
    Le LBO familial et l'amendement Charasse

3. Optimiser la cession à des tiers
    Les chronologies des opérations : les différentes possibilités
    Les contraintes, les risques. Les réponses
 

4. Concilier donation et vente, avec pacte Dutreil

- Prendre sa retraite, sortir de l'entreprise
    Vendre une partie de l'entreprise aux enfants ; leur donner l'autre partie

- Garder la maîtrise de l'entreprise
    la transmettre progressivement à l'enfant repreneur ;
    désintéresser les minoritaires ; obtenir des liquidités

    Quelle chronologies des opérations avec un pacte Dutreil ?
    Comparaisons juridiques et fiscales

5. Pactes Duteil et professions libérales réglementées
Exemple : transmettre et céder un cabinet d'expertise comptable, indépendamment des autres associés.

Conclusion : solutions pour optimiser et sécuriser les pactes Dutreil

Formations pactes Dutreil Royal Formation

Pacte Dutreil transmission d'entreprise. 4 heures

Agenda    Programme pdf     Extraits    Formation à distance

information pacte Dutreil gestion patrimoine chef entreprise Objectifs de la formation
Maîtriser le cadre fiscal du pacte Dutreil pour la transmission d'entreprises. Connaître les opérations autorisées ou non et les dispositions à prendre pour sécuriser le pacte Dutreil. Optimiser le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise.

information pacte Dutreil gestion patrimoine chef entreprise Contenu de la formation
1. Pacte Dutreil transmission de sociétés
2. Pacte Dutreil transmission d'entreprises individuelles

information pacte Dutreil gestion patrimoine chef entreprise Animateur : Henry Royal , formateur auprès d'avocats experts comptables, notaires et conseiller en gestion de patrimoine du chef d'entreprise.

information pacte Dutreil gestion patrimoine chef entreprise Programme 4 heures

I. – Pacte Dutreil transmission de sociétés

1. Présentation du pacte Dutreil
    Calcul des droits de mutation. Exemples
    Les textes de référence Dutreil
    Avantage fiscal du dispositif Dutreil
    Sociétés éligibles. Sociétés, activités exclues de dutreil

2. Engagement collectif de conservation Dutreil (ECC)

- Conditions générales du pacte Dutreil
    Pluralité d'associés signataires
    Une durée d'au moins deux ans 
    Une participation de 34 % ou 20 %
    Une fonction de direction

- Les signataires de l'engagement collectif dutreil
    Entrée et sortie d'associés 
    Personnes physiques signataires ou réputées signataires
    Usufruitier, nu-propriétaire. Régime matrimonial. Indivision.
    Pacte Dutreil et enfant mineur, majeur protégé
    Personnes morales : les sociétés interposées. Conditions

- La transmission des titres avec dutreil
    Société interposée : calcul de l'abattement dutreil de 75 %
    Donation en nue-propriété, en usufruit
    Les 3 conditions à remplir pour l'avantage dutreil

- Opérations autorisées ou non aux différentes phases du pacte Dutreil  
    Opérations en capital
    Cessions et donations de titres
    Apport à holding        

3. Engagement collectif réputé acquis et engagement post-mortem

4. Engagement individuel de conservation Dutreil (EIC)
    Obligation de conservation de 4 ans
    Début de l'EIC
    Fonction de direction dutreil
    Opérations autorisées ou non au cours du pacte Dutreil
    Apport à une holding passive : les associés de la holding ; contraintes de la holding de l'EIC ; perte des pouvoirs de gestion et réponses ; mandat à effet posthume ; transmission en démembrement ; apport avec soulte résultant d'une donation-partage

5. Pacte Dutreil et holding
    Quand peut-on apporter à une holding avec dutreil ?
    Donner la pleine propriété ou la nue-propriété : quels pouvoirs, quelle fiscalité ?
    Quand la holding peut-elle céder des titres ?
    Holding animatrice ou passive ?
    Holding : choisir l'IS ou l'IR ?

6. Obligations déclaratives, sanction, prescription
- Obligations déclaratives du pacte Dutreil
    Au jour de la transmission à titre gratuit
    Entre la transmission et la fin de l'ECC
    Pendant l'engagement individuel
- Délais de prescription

7. Rupture du pacte Dutreil, conséquences

II. – Dutreil transmission d'entreprises individuelles

    Résumé du dipositif dutreil entreprise individuelle
    Biens exonérés
    Entreprises concernées
    Biens nécessaires à l'exercice de la profession
    Délai de détention
    Engagement de conservation dutreil
    Poursuite effective de l'exploitation
    Obligations déclaratives dutreil.

Conclusion de la formation. Questionnaire de connaissances sur le Pacte Dutreil.

Formations Pacte Dutreil

Royal Formation a pour activités le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, l'ingénierie patrimoniale du chef d'entreprise, la gouvernance d'entreprise familiale et la formation des conseillers en gestion de patrimoine, avocats, experts-comptables, notaires.


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